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AgencyOS

Conditions générales

Version du 18 septembre 2026

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’application software-as-a-service AgencyOS. Le prestataire est :

Code8 GmbH

Elles s’adressent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB. Les consommateurs au sens du § 13 BGB ne peuvent pas souscrire au logiciel.

§ 1 Champ d’application et parties au contrat

  1. Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation de l’application software-as-a-service « AgencyOS » (le « Logiciel ») entre Code8 GmbH, Straßmannstraße 25, 10249 Berlin, immatriculée au registre du commerce du tribunal de Charlottenburg sous le numéro HRB 208957 B (le « Prestataire »), et le client.
  2. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Les consommateurs au sens du § 13 BGB ne peuvent pas souscrire au Logiciel. Lors de son inscription, le client confirme qu’il conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
  3. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément ou exécute la prestation sans réserve en ayant connaissance de celles-ci.
  4. Pour les contrats dans lesquels le client propose le Logiciel à ses propres clients finaux sous sa propre marque ou son propre domaine (offre « Network », marque blanche, revente), les présentes CG ne s’appliquent qu’à titre complémentaire ; le contrat conclu séparément à cet effet prévaut.

§ 2 Objet du contrat

  1. Le Prestataire met le Logiciel à la disposition du client via Internet pour la durée du contrat et lui accorde un espace de stockage pour ses données. Le contrat est un contrat de louage au sens des §§ 535 et suivants du BGB.
  2. L’étendue des fonctionnalités est déterminée par l’offre choisie par le client, telle que décrite dans la description des prestations en vigueur au moment de la conclusion du contrat, disponible sur agencyoshq.de/pricing et remise au client sous forme textuelle lors de la conclusion du contrat.
  3. Les fonctionnalités signalées dans la description des prestations comme « en cours », « ensuite » ou « prévu » ne sont pas dues. Les indications relatives à des fonctionnalités et à des échéances futures sont des déclarations d’intention sans engagement et ne fondent aucun droit.
  4. Le Prestataire doit la mise à disposition du Logiciel, et non l’exactitude du contenu des données saisies par le client ou par ses utilisateurs. En particulier, le Logiciel ne remplace ni la comptabilité, ni la facturation au sens de la loi allemande sur la TVA, ni un conseil fiscal ou juridique.
  5. Il appartient au client de se procurer l’accès à Internet, les terminaux et un navigateur à jour.

§ 3 Conclusion du contrat, inscription, comptes utilisateurs

  1. La présentation du Logiciel et des offres sur le site Internet ne constitue pas une offre ferme.
  2. Le contrat est conclu lorsque le client, après activation par le Prestataire, crée un espace de travail et confirme l’offre, ou lorsque le Prestataire confirme la commande du client sous forme textuelle.
  3. Lors de la conclusion du contrat, le client désigne au moins une personne physique comme interlocuteur administratif (« Owner »). Le client crée lui-même les autres utilisateurs ; il est responsable de leur choix et de leurs autorisations.
  4. Le client peut créer des accès pour ses propres donneurs d’ordre (« accès client ») et pour des indépendants. Ces personnes ne deviennent pas parties au contrat avec le Prestataire. Le client veille à ce que ces personnes respectent les règles d’utilisation qui leur sont applicables et répond de leurs actes comme des siens.
  5. Les comptes utilisateurs sont nominatifs. La communication des identifiants à d’autres personnes n’est pas autorisée.

§ 4 Période d’essai et accès anticipé

  1. Période d’essai : le Prestataire peut accorder une période d’essai gratuite de 30 jours sans indication de données de paiement. Elle prend fin automatiquement et ne se transforme en abonnement payant que si le client le déclare expressément.
  2. Accès anticipé : les clients expressément admis par le Prestataire comme clients en accès anticipé utilisent le Logiciel gratuitement jusqu’à la mise en production des fonctions de facturation, puis bénéficient pendant douze mois des conditions de l’offre « Studio ». Le Prestataire annonce le début de l’obligation de paiement au moins six semaines à l’avance sous forme textuelle ; le client peut résilier sans préavis jusqu’à cette date.
  3. Pour l’utilisation gratuite au titre des alinéas 1 et 2 : aucune disponibilité n’est due (le § 5 ne s’applique pas), les fonctionnalités peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis, et la responsabilité du Prestataire est limitée à l’intention et à la faute lourde ; le § 17 alinéa 1 demeure inchangé. Le client est invité à sauvegarder également ses données de production en dehors du Logiciel pendant cette phase (§ 11 alinéa 2).
  4. Une éventuelle migration de données existantes par le Prestataire constitue une prestation accessoire gratuite. À cet égard, le Prestataire ne doit aucun résultat déterminé, mais répond conformément au § 17.

§ 5 Disponibilité, maintenance, évolution

  1. Le Prestataire doit une disponibilité du Logiciel de 99 % en moyenne mensuelle, mesurée au point de transfert (sortie du centre de données).
  2. Ne sont pas considérés comme des temps d’indisponibilité : les fenêtres de maintenance annoncées (alinéa 3), les cas de force majeure, les défaillances relevant du domaine de responsabilité du client ou de ses propres fournisseurs, ainsi que les perturbations d’Internet échappant à l’influence du Prestataire.
  3. Dans la mesure du possible, le Prestataire effectue les travaux de maintenance en dehors des plages du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (CET/CEST). Il annonce les travaux planifiables entraînant une interruption prévisible au moins 48 heures à l’avance, sous forme textuelle ou dans le Logiciel. Il peut mener à tout moment et sans préavis des mesures urgentes de sécurité.
  4. Le Prestataire peut faire évoluer le Logiciel et modifier ou remplacer certaines fonctionnalités, tant que l’utilité contractuelle n’en est pas substantiellement affectée. En cas de suppression d’une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite, le Prestataire en informe le client six semaines à l’avance sous forme textuelle ; le client peut résilier à la date de la modification.
  5. Des niveaux de service plus étendus, notamment des délais de réaction et de rétablissement, ne s’appliquent que s’ils ont été convenus séparément.

§ 6 Assistance

  1. Le Prestataire fournit une assistance en allemand et en anglais par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le Logiciel.
  2. L’étendue et les délais de réaction dépendent de l’offre souscrite, conformément à la description des prestations. Lorsque aucun délai de réaction n’y est indiqué, le traitement intervient sans délai garanti.
  3. L’assistance couvre la correction des dysfonctionnements du Logiciel, à l’exclusion de la formation des utilisateurs, de l’adaptation aux souhaits particuliers du client et de l’assistance relative à des produits tiers.

§ 7 Rémunération, sièges, facturation

  1. La rémunération est déterminée par la liste de prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent hors taxes, en euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
  2. La facturation s’effectue par personne pouvant saisir du temps dans le Logiciel (« personne facturée »). Les accès destinés aux donneurs d’ordre du client (« accès client ») sont gratuits et inclus en nombre illimité.
  3. Le nombre de sièges suit l’utilisation réelle : si une personne facturée est ajoutée au cours de la période de facturation en cours, elle est facturée au prorata à compter du jour de son activation. Si une personne est désactivée, la facturation cesse à compter du jour suivant.
  4. Changement d’offre : le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement et est facturé au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
  5. La rémunération est exigible mensuellement d’avance en cas de paiement mensuel et annuellement d’avance en cas de paiement annuel. Les factures sont émises par voie électronique sous forme textuelle ; le client consent à la facturation électronique.
  6. Le montant de la facture est exigible sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent (§ 288 alinéas 2 et 5 BGB).
  7. Le client ne peut compenser qu’avec des créances non contestées ou constatées judiciairement. Il ne dispose d’un droit de rétention qu’au titre de créances issues du même rapport contractuel.

§ 8 Adaptation des prix

  1. Le Prestataire peut adapter les prix au plus tôt douze mois après le début du contrat, puis au maximum une fois par année civile, afin de compenser l’évolution de ses coûts (notamment les coûts de personnel, d’hébergement et de licences).
  2. Il informe le client de l’adaptation au moins six semaines avant sa prise d’effet, sous forme textuelle.
  3. Si le prix augmente de plus de 5 % par rapport au prix antérieur, le client peut résilier le contrat, jusqu’à la prise d’effet de l’augmentation, avec effet à la date de celle-ci. Le Prestataire signale ce droit dans sa notification. Si le client ne résilie pas, l’adaptation est réputée acceptée ; le Prestataire attire spécialement l’attention sur ce point dans sa notification.
  4. Pour les périodes déjà payées d’avance, le prix acquitté reste inchangé. Les engagements de prix prévus au § 4 alinéa 2 demeurent inchangés.

§ 9 Droits d’utilisation

  1. Pour la durée du contrat, le client reçoit le droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le Logiciel via Internet, conformément à sa destination, pour ses propres besoins professionnels, y compris l’utilisation par les personnes autorisées au titre du § 3 alinéa 4.
  2. Il n’existe aucun droit à la remise du code source ni à une installation sur une infrastructure propre au client.
  3. Il est interdit au client de reproduire, de modifier ou de décompiler le Logiciel (le § 69e UrhG demeure inchangé), de le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, ou de l’interroger de manière automatisée dans une mesure qui nuit au bon fonctionnement. L’utilisation des interfaces documentées et des jetons d’agent dans le cadre prévu reste expressément autorisée.
  4. Le Prestataire peut analyser les données d’utilisation sous forme agrégée et anonymisée afin d’améliorer le Logiciel. Toute déduction concernant le client, ses donneurs d’ordre ou des personnes déterminées est exclue.

§ 10 Obligations du client

  1. Le client protège ses identifiants contre l’accès de tiers et informe le Prestataire sans délai de tout soupçon d’usage abusif.
  2. Le client veille à ce que les contenus saisis par lui et ses utilisateurs ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas au droit applicable. Il lui incombe notamment d’être habilité à saisir des données personnelles de ses donneurs d’ordre et de ses collaborateurs.
  3. Le client décide sous sa propre responsabilité des contenus qu’il rend visibles à ses donneurs d’ordre via le Logiciel. Le Prestataire n’effectue aucun contrôle du contenu.
  4. Le client garantit le Prestataire contre les prétentions de tiers fondées sur une utilisation illicite du Logiciel par lui-même ou par ses utilisateurs, y compris les frais raisonnables de défense. Cela ne s’applique pas dans la mesure où le client n’est pas responsable de l’atteinte.
  5. Le client coopère dans une mesure raisonnable à la correction des dysfonctionnements, notamment par une description compréhensible des erreurs.

§ 11 Données du client, export, suppression

  1. Les données saisies par le client et ses utilisateurs restent les données du client. Le Prestataire n’acquiert sur celles-ci aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat.
  2. Le Prestataire réalise des sauvegardes conformes à l’état de la technique. Cela ne dispense pas le client de sauvegarder également, en dehors du Logiciel, les données essentielles pour lui.
  3. Le client peut exporter ses données à tout moment dans un format courant et lisible par machine. Aucun frais n’est perçu pour l’export. Tant qu’une fonction d’export n’est pas disponible dans le Logiciel, le Prestataire fournit l’export sur demande sous forme textuelle dans un délai de dix jours ouvrés.
  4. À l’issue du contrat, le Prestataire tient les données à disposition pendant 30 jours puis les supprime intégralement, sauf obligation légale de conservation. Il signale l’échéance à venir sous forme textuelle.
  5. Les personnes retirées d’un espace de travail sont désactivées et non supprimées ; leur nom reste attaché aux entrées qu’elles ont créées. Le client est responsable, à l’égard de ces personnes, de la licéité au regard du droit de la protection des données.

§ 12 Protection des données

  1. Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de ses prestations, les parties concluent, avant tout traitement, un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD. Celui-ci fait partie intégrante du présent contrat et prévaut sur les présentes CG en cas de contradiction.
  2. Le client est le responsable du traitement au sens de l’art. 4, point 7, du RGPD, notamment pour la licéité du traitement des données de ses donneurs d’ordre, de ses collaborateurs et de ses indépendants.
  3. Le traitement a lieu exclusivement dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne. Le recours à des sous-traitants ultérieurs est régi par le contrat de sous-traitance.
  4. La politique de confidentialité s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du site Internet et de la communication précontractuelle.

§ 13 Confidentialité

  1. Les parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie et ne les utilisent que pour l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et trois ans au-delà.
  2. Constituent notamment des informations confidentielles les contenus de l’espace de travail, les indications relatives aux donneurs d’ordre, aux taux horaires et aux marges du client, ainsi que les informations techniques sur le Logiciel.
  3. Sont exclues les informations qui sont publiquement connues, qui étaient déjà connues de la partie destinataire, ou qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une injonction administrative ; dans ce dernier cas, la partie tenue en informe l’autre au préalable, dans la mesure permise.

§ 14 Durée et résiliation

  1. Le contrat débute avec l’activation de l’espace de travail.
  2. En cas de paiement mensuel, le contrat court pour un mois et se prolonge chaque fois d’un mois supplémentaire s’il n’est pas résilié moyennant un préavis de deux semaines pour la fin de la période de facturation.
  3. En cas de paiement annuel, le contrat court pour douze mois et se prolonge chaque fois de douze mois s’il n’est pas résilié moyennant un préavis d’un mois pour la fin de la durée en cours.
  4. Les résiliations requièrent la forme textuelle (un courrier électronique suffit) ou s’effectuent via la fonction prévue à cet effet dans le Logiciel.
  5. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour le Prestataire notamment lorsque le client est en retard de paiement d’au moins deux mensualités ou lorsqu’il contrevient gravement au § 9 ou au § 10 malgré une mise en demeure.

§ 15 Suspension

  1. Le Prestataire peut suspendre temporairement l’accès en cas de soupçon concret d’utilisation illicite, de menace pour la sécurité du système ou d’usage abusif des identifiants.
  2. La suspension est limitée au strict nécessaire. Le Prestataire en informe le client sans délai et la lève dès que le motif a disparu.
  3. L’obligation de paiement subsiste lorsque le client est responsable de la suspension.

§ 16 Garantie

  1. Le droit du louage (§§ 535 et suivants du BGB) s’applique, sous réserve des dispositions suivantes.
  2. La responsabilité sans faute du Prestataire pour les défauts existant lors de la conclusion du contrat, prévue au § 536a alinéa 1, première alternative, du BGB, est exclue.
  3. Il n’y a pas de défaut en cas d’atteinte insignifiante à l’aptitude à l’usage, en cas de perturbations relevant du domaine de responsabilité du client, ni en cas d’erreurs résultant d’une utilisation contraire au contrat.
  4. Le client signale les défauts sans délai après leur découverte, sous forme textuelle, et les décrit de manière compréhensible.
  5. Le § 536b BGB (connaissance du défaut par le preneur) demeure inchangé.

§ 17 Responsabilité

  1. Le Prestataire répond sans limitation en cas d’intention et de faute lourde, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, dans la limite d’une garantie qu’il a assumée, ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.
  2. En cas de négligence simple, le Prestataire ne répond qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, et au maximum à la rémunération nette versée par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
  3. Pour la perte de données, le Prestataire ne répond, en cas de négligence simple, qu’à hauteur du montant qui aurait été nécessaire à leur rétablissement si le client avait effectué des sauvegardes régulières et conformes (§ 11 alinéa 2).
  4. Toute responsabilité plus étendue du Prestataire est exclue. Les limitations de responsabilité valent également en faveur des représentants légaux, des auxiliaires d’exécution et des sous-traitants du Prestataire.
  5. Le § 4 alinéa 3 s’applique à l’utilisation gratuite.

§ 18 Modification des présentes CG

  1. Le Prestataire peut modifier les présentes CG dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à des exigences légales ou jurisprudentielles nouvelles, à des conditions techniques modifiées ou pour combler une lacune, et où le client n’en est pas désavantagé de manière déraisonnable.
  2. Le Prestataire communique les modifications au moins six semaines avant leur prise d’effet, sous forme textuelle ; la communication met en évidence les dispositions modifiées.
  3. Si le client ne s’y oppose pas sous forme textuelle avant leur prise d’effet, les modifications sont réputées acceptées. Le Prestataire attire spécialement l’attention, dans sa communication, sur le droit d’opposition, le délai et les conséquences du silence.
  4. En cas d’opposition du client, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. Le Prestataire peut alors résilier le contrat de manière ordinaire à la première échéance possible.
  5. Les modifications substantielles de l’étendue des prestations sont régies par le § 5 alinéa 4, les modifications de prix par le § 8.

§ 19 Sous-traitants, cession

  1. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour fournir ses prestations. Sa responsabilité envers le client demeure inchangée ; le § 12 alinéa 3 s’applique à leur intervention dans le traitement de données à caractère personnel.
  2. Le client ne peut transférer les droits et obligations issus du présent contrat qu’avec l’accord préalable du Prestataire, sous forme textuelle. Cet accord ne peut être refusé sans motif objectif ; en cas de succession universelle, il est réputé accordé.

§ 20 Référence

  1. Le Prestataire ne peut citer le nom et le logo du client à titre de référence qu’avec son accord préalable sous forme textuelle. Cet accord peut être révoqué à tout moment pour l’avenir.

§ 21 Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le for exclusif pour tous les litiges nés du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Berlin, dès lors que le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Le Prestataire peut également assigner le client devant son for général.
  3. Le lieu d’exécution est Berlin.
  4. Les modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme textuelle. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme textuelle. Les accords individuels entre les parties prévalent dans tous les cas.
  5. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les dispositions légales se substituent à la disposition invalide.

Remarque : seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi.

Nous répondons aux questions relatives aux présentes conditions à l’adresse mail@code8.dev.